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Données générales de la session 16510731

Commission ad hoc pour affaires diverses : rapports avec les sénéchaussées, diocèses et communautés, les administrés, les cours de la province et celles des provinces voisines

Nom figurant dans le texte	Pour se plaindre aux commissaires du roi de l'arrêt du parlement du 2 octobre 1651 et demander à la cour des Comptes, Aides et Finances de le casser

Membres de la commission

Ordre	Nom	Prénom	Titre	Fonction	Fol./page